Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.lyne-artisanat.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + frais d’envoi éventuels) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
• Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, courriel, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

• Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
• L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra sur simple demande adressée par email à hello@lyne-artisanat.com à un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par courriel à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates possibles de livraison des produits, tenant compte du fait que lesdits produits sont fabriqués à la main artisanalement. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée).

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement sera effectué par virement bancaire exclusivement sur le compte émetteur du paiement de la commande initiale.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

1. Pays de destination

Pour l’instant, le Vendeur livre dans les pays suivants :

• Tous les pays de l’Union Européenne (UE)

Notez que le Vendeur ne percevra pas les frais d’importation ou les taxes supplémentaires qui peuvent être demandés par les Etats hors de l’UE dans lesquels l’Acheteur souhaite faire livrer la commande, au moment de l’importation de la commande dans le pays de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera tenu de payer à l’Etat les frais supplémentaires. Cela vaut pour tous les pays hors de l’UE.

2. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais prennent en compte le délai de préparation de la commande pour un produit disponible. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents en fonction de leur fabrication s’ils ne sont pas tous en stock au moment de la commande.

Toutes les commandes (pour des produits en stocks) sont remises à la poste dans la limite de 4-5 jours ouvrables (hors exception notifiée expressément sur le Site du Vendeur). Elles sont emballées avec soin dans du papier kraft ou papier de soie ou papier recyclable et ensuite placées dans une boite en carte double cannelure.

Une fois que la commande est remise à la poste par le Vendeur, l’Acheteur recevra un courriel confirmant l’envoi de la commande et aussi la remise du code de suivi du ou des colis. Toutes les commandes reçoivent un code de suivi et les colis sont assurés.

L’Acheteur est seul responsable s’il a fourni une mauvaise adresse de livraison qui pourrait de surcroit entrainer des coûts supplémentaires de livraison.

Tous les prix mentionnés sur le site sont les prix livraison exclue sauf indication contraire.

S’il y a le moindre dommage visible causé lors de la livraison de votre commande, merci de prévenir immédiatement le Vendeur en envoyant un courriel à hello@lyne-artisanat.com. L’Acheteur devra y joindre des photos de l’emballage intérieur et extérieur, avec le code-barre de l’étiquette d’envoi bien visible, ainsi que des dommages occasionnés à l’article.

Le délai de livraison est variable en fonction de la destination et des formalités douanières éventuelles. Le Vendeur ne saurait être responsable des retards liés au transport ou aux formalités administratives et douanières.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) – +33 (0)7 85 54 72 49, également indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Les modalités de retour et de remboursement sont décrites dans l’article 9 – Retours et droits de rétractation.

3. Annulations

L’Acheteur peut annuler une commande à tout moment avant l’envoi de la commande. Notez que l’Acheteur n’est notifié de l’envoi de la commande que lorsque celle-ci a déjà été remise à la poste (soit la veille soit le jour-même).

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation prendra fin 14 jours calendaires après la date à laquelle l’Acheteur ou une tierce personne désignée par l’Acheteur (autre que le livreur) aura reçu physiquement les articles de la commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par téléphone au +33 (0)7 85 54 72 49 ou par courriel : hello@lyne-artisanat.com. Le Vendeur informera l’Acheteur que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes personnalisées/sur mesure. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) ; ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du formulaire de rétractation détaillé ci-dessous.

Si l’Acheteur a utilisé l’article renvoyé et que celui-ci a perdu de sa valeur à cause de cet usage l’Acheteur sera tenu responsable de la dépréciation de valeur de l’article.

L’Acheteur n’a pas le droit de retourner des articles qui ont été réalisés sur mesure, spécifiquement pour l’Acheteur ou pour quelqu’un d’autre selon les instructions spécifiques de l’Acheteur.

Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse suivante : LY&NE – 6 rue d’Armaillé 75017 Paris.

Procédure de remboursement : par virement sur le compte de l’Acheteur uniquement.

(Merci de renvoyer au Vendeur le formulaire ci-dessous et de le mettre avec le colis de renvoi. L’Acheteur pourra renvoyer le colis à l’adresse suivante)

A l’attention de LY&NE,
Ouafa Haberkorn,
56 Rue Voltaire
92250 La Garenne-Colombes

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, du contrat portant sur la vente du ou des articles ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) : A préciser
• Nom du (des) Acheteur(s) : A préciser
• Adresse du (des) Acheteur(s) : A préciser

Comptant sur vous pour votre complète coopération, Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : A préciser

(*) Rayez la mention inutile.

Toute demande de remboursement doit être réalisée par courriel : hello@lyne-artisanat.com. Après réception et vérification du contenu du colis de retour, l’Acheteur aura la possibilité de soit recevoir un bon d’achat équivalent au montant du/des article(s) retourné(s), soit d’être remboursé du montant correspondant à l’article/aux articles retourné(s) dans la limite des 14 jours (à partir de la réception de la commande). Merci de faire part au Vendeur de votre choix.

En cas de remboursement, le Vendeur remboursera l’Acheteur par le même moyen que celui utilisé initialement lors de l’achat, sauf accord explicite de l’Acheteur pour être remboursé autrement.

En cas d’indisponibilité d’un article, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral (cf. section Article 10) et l’annulation de la commande (cf. section 3 « Annulations » Article 8).

Pour toute commande sur mesure réalisée spécifiquement pour l’Acheteur ou tout autre personne qu’il a désignée, l’Acheteur devra s’acquitter d’un acompte dont la valeur dépendra du produit demandé avant que le produit ne soit lancé en production. L’acompte n’est pas remboursable mais est échangeable par un ou plusieurs produits disponibles en stock au moment de la notification au Vendeur d’une valeur minimum de celle de l’acompte si l’Acheteur change d’avis après le lancement de la production du produit jusqu’à sa livraison à destination.

Toute vente d’un produit sur mesure une fois livrée est finale. Aucun produit réalisé sur mesure ne pourra être remboursé ou échangé une fois la livraison effectuée.

Tous les prix affichés sur le Site incluent la TVA et excluent les frais d’envoi. Toutefois, des exceptions s’appliquent selon le pays de destination de l’Acheteur et le montant du ou des articles commandé(s).

Les frais de douane et d’importation ne sont pas repris ni dans le prix d’achat ni dans les frais de livraison. Ils sont exclusivement à la charge de l’Acheteur. Avant de passer commande, merci de vérifier les réglementations douanières du pays de l’Acheteur car cela pourrait entrainer des coûts supplémentaires.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande.

Si l’Acheteur souhaite recevoir une facture, merci de le demander au Vendeur en envoyant un courriel à hello@lyne-artisanat.com

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur https://www.lyne-artisanat.com est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

 Le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Le Vendeur utilise les solutions de paiement en ligne Paypal.

Pour le paiement en plusieurs fois, le Vendeur utilise la solution de paiement Stripe. Si l’Acheteur paie une commande en plusieurs fois, il accepte les conditions générales client de Stripe ainsi que les conditions particulières Stripe pour les clients du Vendeur.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

L’Acheteur peut effectuer le règlement en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

1. Paiement par carte bancaire.

Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement Stripe, les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont chiffrées via un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau bancaire.

La commande de l’Acheteur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement Stripe.

Le compte de l’Acheteur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement annulée de plein droit ainsi que la commande.

2. Paiement par Paypal.

L’Acheteur possède déjà un compte Paypal. L’Acheteur peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par téléphone au +33 (0)7 85 54 72 49 par courriel : hello@lyne-artisanat.com

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par téléphone au +33 (0)7 85 54 72 49 par courriel : hello@lyne-artisanat.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Acheteur du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

La commande peut être résolue par l’Acheteur dans la limite des 14 jours à partir de la réception de la commande au moyen des coordonnées suivantes : par téléphone au +33 (0)7 85 54 72 49 par courriel : hello@lyne-artisanat.com

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
• Les coordonnées du délégué à la protection des données – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
• Aucun transfert hors UE n’est prévu
• La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
• La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.